NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Partie commerciale
1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle BOYER Gabriel sous le nom commercial de 3.0 Numérique, dont le siège social est fixé à l'adresse 199 chemin Neuf 97430 LE TAMPON, La Réunion, tel. : 02 62 54 72 15 (EI, SIREN 894871219, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site 30numerique.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent l’entreprise individuelle 3.0 Numérique qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par l’entreprise individuelle 3.0 Numérique sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site 30numerique.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site dans nos rubrique "Ordinateurs, périphériques, logiciels, pro etc".
Nous tenons à préciser que 30numerique.fr ne fonctionne en aucun cas en tant que site de "dropshipping". Nous entretenons des partenariats avec de véritables grossistes, qu'ils soient situés localement ou en dehors de notre région. La majorité de nos produits sont en stock, ou bien disponibles sur commande avec un système de traitement des commandes rapide. Cela nous permet de garantir à nos clients la réception de leur colis dans un délai compris entre 3 et 8 jours pour les produits hors stock.
3 - Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.
4 - Prix des produits
Les prix figurant sur le site 30numerique.fr sont exprimés en Euros et s’entendent, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment (sauf pour les paniers déja règlés) et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA Réunion. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente des articles assujéttis obligatoirement à cette taxe.
5 - Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par l’entreprise individuelle 3.0 Numérique constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de l’entreprise individuelle 3.0 Numérique.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT et mentionnée : TVA non applicable - article 293 B du CGI en raison du statut social de l’entreprise individuelle 3.0 Numérique
6 - Retard de paiement
Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date.
7 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
La livraison des colis volumineux sera effectuée par un transporteur spécialisé. Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.
Dans le cas d'un retrait sur place, une pièce d'identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait sera demandée.
Par ailleurs, l’entreprise individuelle 3.0 Numérique se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
8 - Délais de livraison
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 1 jours ouvrés. Le délai pour les produits disponibles uniquement sur commande (avec possibilité de réapprovisionnement) seront expédiés entre 3 et 8 jours. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ de 1 semaine par avion et 3 à 4 semaines par bâteau. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
Les articles indisponibles et hors stock (avec indisponnibilité chez nos fournisseurs) sont systématiquements bloqués à la vente.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, l’entreprise individuelle 3.0 Numérique est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers l’entreprise individuelle 3.0 Numérique.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par l’entreprise individuelle 3.0 Numérique donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de l’entreprise individuelle 3.0 Numérique et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même.
9 - Réclamation
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par l’entreprise individuelle 3.0 Numérique, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.
En cas de litige avec la société Alma, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME.
L’entreprise individuelle 3.0 Numérique ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.
10 - Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client par email. L'indication TVA non applicable - article 293 B du CGI sera mentionnée en raison du statut social de l’entreprise individuelle 3.0 Numérique.
11 - Mode de règlement
L’entreprise individuelle 3.0 Numérique se réserve le droit de demander un chèque de banque, un virement, un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.
Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client n'est débité qu'au moment de la mise en expédition de sa commande ou du passage en montage de celle-ci (si vous avez choisi cette option)
Le client a le choix entre deux solutions pour transmettre ses informations bancaires :
- Sur Internet :
Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte
Ces informations doivent être transmises au plus tard 24 heures après validation de la commande sur le site Internet, passé ce délai la commande sera annulée
12 - Garantie et service après-vente
12.1- Garanties Légales des Clients Personnes Physique Consommateurs :
Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.217-4 à L217-12 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil (dont le garant est identifié à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente), à savoir notamment :
- Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
- Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. »
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641du code civil :
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
- Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
- Article 1644 du Code Civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Pour les prestations de service atelier, la garantie de 3.0 Numérique couvre exclusivement les pièces et la main-d’œuvre à l'exclusion de tout autre préjudice.
Les prestations en atelier sont garanties par 3.0 Numérique pendant une durée d’un à trois mois à compter de la date de mise à disposition mentionnée dans l'avis de mise à disposition indiqué ci-dessus (1.3) ou de l’expédition du matériel en retour chez le client. Cette garantie ne s'applique que lorsqu'il s'agit de la répétition du même défaut, non consécutif à une mauvaise utilisation et à condition que la facture de la dernière intervention atelier accompagne l'appareil. La désoxydation n'est pas garantie. Si elle réussit elle est facturée, en cas d'échec seuls les frais de devis restent à la charge du Client.
12.2- Garantie Contractuelle :
Tous les produits vendus sur 30numerique.fr sont garantis une année retour-atelier pour un retour par à partir de la date figurant sur la facture.
Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.
Toute intervention de l’entreprise individuelle 3.0 Numérique au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par l’entreprise individuelle 3.0 Numérique, au-delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par l’entreprise individuelle 3.0 Numérique soit par le constructeur directement.
En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturée au prix de 29.9 € TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avérerait nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), un devis vous serait établi sur la base horaire de 29.9 € TTC.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.
Par mesure d'hygiène, les écouteurs et casques audio utilisés ne seront ni repris ni échangés.
Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de l’entreprise individuelle 3.0 Numérique et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le client préalablement à son retour de matériel 3.0 Numérique ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. 3.0 Numérique ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.
Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.
L’entreprise individuelle 3.0 Numérique n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
L’entreprise individuelle 3.0 Numérique veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faît du producteur. D'autre part, le service après-vente de l’entreprise individuelle 3.0 Numérique choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Dans le cas de retours SAV mis à disposition à notre point d'emport, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de l’entreprise individuelle 3.0 Numérique.
13 - Droit de rétractation
Politique de Rétractation
Conformément à la réglementation de l'Union Européenne en matière de vente à distance, nos clients disposent d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de leur commande pour exercer leur droit de rétractation. Ce droit de rétractation s'applique à toutes les commandes passées sur notre site de e-commerce de revente de matériels informatiques, sauf pour les produits et services exclus par la loi.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les produits suivants :
- produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
- produits d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur :
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous informons que les produits copiables, tels que les logiciels, jeux-vidéos, supports d'enregistrement etc., font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction.
14 - Réserve de propriété et responsabilité
L’entreprise individuelle 3.0 Numérique conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à l’entreprise individuelle 3.0 Numérique le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont l’entreprise individuelle 3.0 Numérique revendique la propriété. A défaut, l’entreprise individuelle 3.0 Numérique a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. L’entreprise individuelle 3.0 Numérique pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de l’entreprise individuelle 3.0 Numérique, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de l’entreprise individuelle 3.0 Numérique en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
15 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter l’entreprise individuelle 3.0 Numérique.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par l’entreprise individuelle 3.0 Numérique.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à 199 Chemin Neuf 97430 LE TAMPON, La Réunion.
16 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. L’entreprise individuelle 3.0 Numérique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Saint Pierre La Réunion.
17 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site 30numerique.fr tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord.
Tout Client, disposant d'un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d'avoir obtenu l’accord de 3.0 Numérique.
Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.